Conformément à la loi 25 sur la protection des renseignements personnels, l’orthophoniste s’engage à:

1. Protéger et sécuriser les renseignements personnels et confidentiels qui lui sont confiés

2. Tenir un registre en cas d’incident de confidentialité

3. Aviser toutes personnes touchées par la faille de sécurité

4. Aviser la Commission d’accès à l’information si un risque de préjudice sérieux est relié à l’incident touchant les renseignements personnels.